Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, attaché commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.