Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM.
Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.