Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, à Mme Michèle Prigent, inspecteur principal des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.