JORF n°206 du 5 septembre 1997

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,

sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.