JORF n°0229 du 4 octobre 2018

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le Premier ministre, ministre de l'intérieur, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.