Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal du Perthus a refusé pour les années 2017 et 2018 d'approuver les budgets primitifs de la commune ainsi que d'approuver les comptes administratifs 2016 et 2017 ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes, les budgets primitifs 2017 et 2018 de la commune du Perthus ont été réglés d'office par le préfet des Pyrénées-Orientales par arrêtés pris respectivement le 5 juillet 2017 et le 30 juillet 2018 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du Perthus entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 3 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

Edouard Philippe