M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
chargeant un sénateur d'une mission temporaire
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs),
Décrète :
M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
1 version
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Dominique de Villepin