Décret du 3 novembre 1967

Article 2

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L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1967

L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 1967

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