En vigueur depuis le 10 novembre 1967
L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.
Décret du 3 novembre 1967
L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 novembre 1967
L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.
En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 1967
Source : Légifrance