Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application d'un décret
Résumé. Un décret précise que le Premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères doivent s'assurer qu'il est appliqué.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.