Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 1er août 1998
M. Bonnet (Yves), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
1 version
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 1er août 1998
M. Bonnet (Yves), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
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Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 1er août 1998
M. Bonnet (Yves), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.