Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1152 du 9 novembre 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone et des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Blotzheim (Haut-Rhin).
Les servitudes applicables à cette zone et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.