Art. 4. - L'article 7 du décret du 19 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles et Martin Jaeger, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt,
attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>