Par décret en date du 3 mai 2023, sont approuvés le plan au 1/10 000 n° 2017-003-PT2 et le mémoire explicatif en date du 10 février 2017 annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité (ANFR n° 972-024-0001).
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement. Sur le plan annexé, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques. Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes au décret susmentionné.
Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2017-003-PT1 et le mémoire explicatif en date du 10 février 2017 annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité (ANFR : 972-024-0001).
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, une zone de protection radioélectrique et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique.
Sur le plan annexé, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracé en bleu et la zone de garde radioélectrique par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.
Le décret du 23 décembre 1994 fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France-Aérodrome (Martinique) et le décret du 2 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France-Aérodrome (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.

(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la Martinique, direction départementale des territoires et de la mer de la Martinique.