Décret du 3 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2 (Temps de repos pour le personnel navigant), D. 422-5 (Règles sur la durée des vols et les temps de repos pour les pilotes), D. 422-6 (Exceptions aux règles de temps de vol pour les équipages) et D. 422-14 (Délai d'adaptation pour les entreprises aériennes) du code de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2 (Temps de repos pour le personnel navigant), D. 422-5 (Règles sur la durée des vols et les temps de repos pour les pilotes), D. 422-6 (Exceptions aux règles de temps de vol pour les équipages) et D. 422-14 (Délai d'adaptation pour les entreprises aériennes) du code de l'aviation civile.

Historique des versions

Source : Légifrance