Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 28-2 ;
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 avril 2025,
Décrète :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Sens
Mme Lucille ROUET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bobigny, est nommée conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Sens.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin