Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance en position de disponibilité d'une magistrate
Résumé Une magistrate sera en congé spécial jusqu'en 2027.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2024, Mme Laure DACHELET, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 30 juin 2027.
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