JORF n°9 du 11 janvier 1996

Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Gurs, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 14 590 000 F est substituée à celle de 11 330 000 F (valeur juillet 1992).


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Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Gurs, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 14 590 000 F est substituée à celle de 11 330 000 F (valeur juillet 1992).