JORF n°0030 du 5 février 2020

Par décret en date du 3 février 2020, sont nommés pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président :
M. Jacques REILLER, conseiller d'Etat (titulaire) ;
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, conseillère d'Etat en service extraordinaire (suppléante) ;
2° Au titre de la Cour des comptes :
Mme Marie-Dominique PERIGORD, conseillère-maître honoraire (titulaire) ;
M. Jean-Michel LAIR, conseiller-maître (suppléant).


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Version 1

Par décret en date du 3 février 2020, sont nommés pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :

1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président :

M. Jacques REILLER, conseiller d'Etat (titulaire) ;

Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, conseillère d'Etat en service extraordinaire (suppléante) ;

2° Au titre de la Cour des comptes :

Mme Marie-Dominique PERIGORD, conseillère-maître honoraire (titulaire) ;

M. Jean-Michel LAIR, conseiller-maître (suppléant).