Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
délégation de signature est donnée à Mme Martine Deprez, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Claude Marquet, agent contractuel, et à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.