Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
délégation de signature est donnée à Mme Martine Deprez, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Claude Marquet, agent contractuel, et à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>