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Arrêté du 6 avril 1993

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Art. 1er. - M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaire reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 2. - M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 3. - M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 4. - M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l’administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 5. - M. Dominique Charvet, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 6. - M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 7. - M. Jean Geronimi, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 8. - M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d’équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 9. - M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés : actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.

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Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 avril 1993.

PIERRE MÉHAIGNERIE

Arrêté du 6 avril 1993