Décret du 3 décembre 1996

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Art. 2. - Déclaration d'aptitude. - La déclaration d'aptitude ci-dessus visée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le

décret du 3 décembre 1996 susvisé

. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

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Art. 2. - Déclaration d'aptitude. - La déclaration d'aptitude ci-dessus visée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 3 décembre 1996 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

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