JORF n°285 du 8 décembre 1990

Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.