Abrogé31 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 12 décembre 1971
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 décembre 1971
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009
En vigueur du dimanche 12 décembre 1971 au vendredi 30 octobre 2009
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.