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Décret du 3 décembre 1971

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Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Collioure", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921, complété par le décret du 30 septembre 1949), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.

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Créé le 12 décembre 1971 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usage frauduleux de l'appellation 'Collioure'

Résumé. L'utilisation frauduleuse de l'appellation 'Collioure' pour des vins ne respectant pas les règles est punie par la loi.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Collioure", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921, complété par le décret du 30 septembre 1949), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.

Relations

cite

cite  Décret 1921-08-19 art. 13cite  Décret 1949-09-30cite  Loi 1905-08-01 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 décembre 1971 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance