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Décret du 3 décembre 1971

Article 1

Créé le 12 décembre 1971 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 30 octobre 2009

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Collioure" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Banyuls, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur les plans cadastraux de ces communes par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité, et les plans établis par leurs soins seront, après approbation de l'institut national de l'origine et de la qualité, déposés à la mairie des communes intéressées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1338 du 28 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Collioure" les vins rouges

Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur les plans cadastraux de ces communes par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national de l'origine et dela qualité,et les plans établis par leurs soins seront, après approbation de l'institut national de l'origineet de la qualité,déposés à la mairie des communes intéressées.

En vigueur du dimanche 12 décembre 1971 au dimanche 31 décembre 2006

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Collioure" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Banyuls, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.

Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur les plans cadastraux de ces communes par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, et les plans établis par leurs soins seront, après approbation de l'institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie des communes intéressées.