Abrogé par Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 12 décembre 1971 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 30 octobre 2009
Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur les plans cadastraux de ces communes par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité, et les plans établis par leurs soins seront, après approbation de l'institut national de l'origine et de la qualité, déposés à la mairie des communes intéressées.