Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 révisée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, notamment son article 1er ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 820-2 ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 révisée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat du 25 mars 2025 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale du 26 mars 2025,

Décrète :

Fait le 3 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin