JORF n°81 du 5 avril 1995

Art. 4. - Les décrets des 27 avril 1993 modifié et 16 mai 1994 portant délégation de signature sont abrogés.


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Art. 4. - Les décrets des 27 avril 1993 modifié et 16 mai 1994 portant délégation de signature sont abrogés.