Décret du 3 avril 1991

Article 11

Créé le 9 avril 1991 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Effets de cet article

cite

 Code rural L242-9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mardi 9 avril 1991 au vendredi 7 mai 2010