Décret du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

Mme Julia SCHMOLL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 24 juillet 2027.

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Disponibilité d'une magistrate pour suivre son conjoint

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé spécial pour suivre son conjoint muté ailleurs.

Mme Julia SCHMOLL, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 24 juillet 2027.

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