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Décret du 3 août 2026

portant décharge de fonctions (magistrature) - Mme VONDERSCHER (Jessica)

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Retrait d'une magistrate de son poste de procureure

Résumé. Un décret retire une magistrate de son poste de procureure à Belfort à partir du 31 août 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 (Désignation et durée des fonctions des présidents et procureurs de la République) ;

Vu le décret de nomination en date du 8 mars 2022 ;

Vu la demande de l'intéressée en date du 10 avril 2026,

Décrète :

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Changement de poste pour une procureure

Résumé. Une magistrate est retirée de son poste de procureure à Belfort à partir du 31 août 2026.

Mme Jessica VONDERSCHER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal judicaire de Belfort, à compter du 31 août 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 3 août 2026
Article 1
Article 2