Décret du 3 août 2018

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Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 avril 2018, Mme Marjolaine MAISTRE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance Bonneville est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2021.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour trois ans à partir de septembre 2018.

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 avril 2018, Mme Marjolaine MAISTRE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance Bonneville est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2018, et jusqu'au 31 août 2021.

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