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Décret du 3 août 2016

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant un an et demi.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant un an et demi.

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Marianne Velghe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'au 1er janvier 2018.

Décret du 3 août 2016