Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 2005
Article 2
Historique des versions
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.