JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Décret du 29 septembre 2023

Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 septembre 2023, Mme Caroline VALLET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.