Décret du 29 septembre 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2023

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Responsabilité de la Première ministre

Résumé. La Première ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 octobre 2023

Source : Légifrance