Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 à 75 ;
Vu le décret portant nomination en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Est acceptée, sur sa demande, la démission de :
COUR D'APPEL DE COLMAR
Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Mulhouse :
Mme Françoise KIRRY-HARRIVELLE, à compter du 20 septembre 2025.
1 version
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
1 version
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin