Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysianne Orséro, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions. >>