Art. 1er. - Il est ajouté après l'article 3 du décret du 22 novembre 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :

<< Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. >>