Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de directeur à la direction générale de l'aviation civile exercées par M. Jacques-André Pichot, appelé à d'autres fonctions.
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JORF n°254 du 1 novembre 1994
Décret du 29 octobre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ANDRE PICHOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 29 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON