Décret du 29 novembre 2012

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Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2012, pour une durée de trois ans.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate obtient un congé de trois ans pour raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2012, pour une durée de trois ans.

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