JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Décret du 29 novembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2012, pour une durée de trois ans.