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Décret du 29 novembre 2012

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de trois ans pour les magistrats

Résumé. Un décret autorise les magistrats à prendre un congé de trois ans pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate obtient un congé de trois ans pour raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2012, pour une durée de trois ans.

Décret du 29 novembre 2012