Décret du 29 novembre 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Angela Castagnaro, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé d'un an pour des raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Angela Castagnaro, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.

Historique des versions

Source : Légifrance