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Décret du 29 novembre 2012

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé d'un an pour les magistrats

Résumé. Un décret autorise les magistrats à prendre un an de congé pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé d'un an pour des raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Angela Castagnaro, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.

Décret du 29 novembre 2012