JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 6

Article 6

Les limites territoriales des cantons d'Obernai et de Rosheim ainsi que des arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


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Les limites territoriales des cantons d'Obernai et de Rosheim ainsi que des arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.