JORF n°278 du 30 novembre 2004

Article 8

Article 8

Sont délégués :
Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
La ministre déléguée à l'intérieur.
Auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le ministre délégué à l'industrie ;
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
Le ministre délégué au commerce extérieur.
Auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.


Historique des versions

Version 1

Sont délégués :

Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

La ministre déléguée à l'intérieur.

Auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille :

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Le ministre délégué à l'industrie ;

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;

Le ministre délégué au commerce extérieur.

Auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.