Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 29 novembre 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance