Article 36
Durée de la concession
La concession de l'Autoroute prendra fin le 31 décembre de la soixante-deuxième année suivant celle de sa mise en service telle que prévue à l'article 8.1.
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JORF n°278 du 30 novembre 2001
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Version 1
Article 36
Durée de la concession
La concession de l'Autoroute prendra fin le 31 décembre de la soixante-deuxième année suivant celle de sa mise en service telle que prévue à l'article 8.1.