Article 37

Reprise des installations en fin de concession

37.1. Les Biens de Retour.

A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé dans tous les droits du concessionnaire afférents à la concession.

Il entrera immédiatement et sous réserve des dispositions de l'article 37.3, gratuitement en possession des Biens de Retour. A dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviendront.

37.2. Les Biens de Reprise.

Le cas échéant, les Biens de Reprise pourront être repris par l'Etat sur la base de leur valeur nette comptable.

Les stocks et approvisionnements pourront être repris par l'Etat à leur valeur nette comptable.

37.3. Le concessionnaire sera tenu de remettre au concédant les Biens de Retour en état normal d'entretien.

Sept ans avant l'expiration de la durée de la concession, le concédant établira, après concertation avec le concessionnaire et, le cas échéant, avec l'aide d'experts :

- le programme d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s'avérera nécessaire pour assurer la remise de l'Autoroute en état normal d'entretien, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants ;

- le programme des opérations préalables à la remise de l'Autoroute au concédant.

Les programmes mentionnés ci-dessus seront exécutés par le concessionnaire et à ses frais dans un délai permettant de s'assurer de l'état normal d'entretien de l'Autoroute à la date d'expiration de la concession.

En cas d'inexécution totale ou partielle dudit programme, les sommes correspondant aux travaux non réalisés devront être versées par le concessionnaire à l'Etat dans un délai de deux mois suivant l'expiration de la concession.

Les grosses réparations et renouvellements d'équipements qui ne peuvent s'amortir sur la durée restant à courir de la concession devront faire l'objet d'un accord de l'Etat, préalablement à leur réalisation, faute de quoi le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité correspondant à la valeur non amortie de ces travaux.

Les opérations préalables à la remise de l'Autoroute donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux qui pourront être assortis de réserves. Ces réserves devront pouvoir être levées à la date de l'expiration de la concession. Il sera alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise de l'Autoroute.