Article 31

Réglementation technique

En cas de modification substantielle ou de création, après l'entrée en vigueur du présent contrat de concession, de toute réglementation technique (y compris tenant à l'environnement ou à la sécurité routière), que cette réglementation soit le fait d'une loi, d'un règlement ou de tout autre acte ayant force obligatoire, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modifications ou créations ont un impact significatif, notamment financier, sur la concession. Dans l'affirmative, les parties arrêteront, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de ces modifications ou créations, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre par l'Etat, en vue de permettre la continuité du service public et de compenser l'effet de ces modifications ou créations.